Inscription cantine / garderie / TAP

Pour toute inscription cantine/garderie/TAP, s'adresser au secrétariat de mairie 04 74 76 00 64 : Guillaume CHIROLLET

Compte-rendu du 1-06-2016

 

REUNION DU CONSEIL MUNCIPAL du mercredi 1er JUIN 2016

 

Présents : Mesdames Arlette BERGER – Marie-Hélène DUSSUC – Marion LOPEZ –- Nelly TROUVEL – Martine VERNOUX – Messieurs Jean-Marc ANCIAN – René ARNOUX - Daniel BELLOUZE - -Rémi MICHEL – Jean-Guy MOREL

Absents excusés : MesdamesMélanie MARCHAND –- Pascale PERNET- Messieurs Frédéric CRAUSAZ -David LACREPINIERE.

Absents : Éric SEBILLE.

Pouvoir Pascale PERNET pour Nelly TROUVEL.

 

Validation du procès-verbal de la réunion du 11 mai 2016.

 

SECRETAIRE DE SEANCE : Marie Hélène DUSSUC.

AVENANT N° 01 A LA CONVENTION RELATIVE A LA FACTURATION ET AU REVERSEMENT DE LA REDEVANCE COMMUNAUTAIRE D’EAU POTABLE.

Madame le Maire rappelle la délibération prise en séance du Conseil Municipal du 11 Mai 2016, relative à l’avenant n° 01 qui précisait les modalités de facturation et de reversement de la part « prélèvement sur la ressource en eau » relevant de l’Agence de l’Eau.

La CCHB, compétente en matière de distribution d’eau depuis le 1er Janvier 2015, sollicite le versement de la part « prélèvement sur la ressource en eau » par la Commune, à charge pour la CCHB de la reverser ensuite à l’Agence de l’Eau.

Madame le Maire précise qu’après vérification, la Commune verse chaque année cette part, directement à l’Agence de l’Eau qui émet un titre de recettes.

En outre, le prix de vente Eau / Assainissement aux usagers pour 2016 fixé en séance du 02 Décembre 2015, n’intègre pas cet élément et il n’a pas été matériellement possible, compte tenu des délais, de l’intégrer à la facturation 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- ANNULE la délibération du 11 Mai 2016 ayant trait au présent avenant ;

- DÉCIDE de ne pas donner une suite favorable à cet avenant, cette nouvelle modalité proposée par la CCHB, reçue tardivement, n’a pas permis à la Commune de mettre en œuvre un nouveau tarif pour la facturation 2016 aux usagers, en adéquation avec la part « prélèvement en eau », sans préjudice pour les usagers.

 

MISE EN ŒUVRE DE LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LÉGALITÉ A LA PRÉFECTURE.

Vu la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 07 Avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des Collectivités Territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ;

Considérant que la Commune souhaite s’engager dans la dématérialisation de transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la Préfecture.

Considérant que, après une consultation dans le cadre du code des marchés publics, la Société ADDULACT a été retenue pour être le tiers de télétransmission ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DÉCIDE de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

- DONNE SON ACCORD pour que Madame le Maire signe le contrat d’adhésion aux services ADDULACT pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer électroniquement les actes télétransmis ;

- DONNE SON ACCORD pour que Madame le Maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture de l’Ain, représentant l’Etat à cet effet ;

- DONNE SON ACCORD pour que Madame le Maire signe le contrat de souscription entre la Commune et ADDULACT ;

- DÉSIGNE Madame BERGER Arlette, Maire et Madame DARMES Marie-Hélène, Secrétaire de Mairie, en qualité de responsables de la télétransmission.

 

MISE EN ŒUVRE DE LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES BUDGÉTAIRES A LA PRÉFECTURE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 07 Avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des Collectivités Territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté du 26 Octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de ces dispositifs ;

Vu l’arrêté du 13 Octobre 2011 modifiant l’arrêté du 26 Octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de ces dispositifs ;

Considérant que la Commune souhaite s’engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes budgétaires soumis au contrôle de légalité à la Préfecture.

Considérant que la télétransmission des actes budgétaires implique :

- le scellement du flux dans TotEM avant la télétransmission et le respect du format XML
- la télétransmission de l’ensemble des documents budgétaires afférents à un exercice à partir du premier document télétransmis ;
- la complétude des actes budgétaires transmis ;
- l’envoi concomitant, via Actes Réglementaires, de la délibération de l’organe délibérant et de la dernière page du document budgétaire signée par les membres de l’organe délibérant ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DÉCIDE de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture de l’Ain


DEVIS CERIG

Pack signature électronique PESV2 + ACTES :

- abonnement annuel à la plateforme CERIG : la maintenance est comprise dans le prix

Un certificat RGS** est nécessaire à la signature électronique et doit être souscrit par nos soins

- paramétrage « pré installation »
- Interface compta /totem : module de dématérialisation des budgets pour envoi en Préfecture au format TOTEM
- installation sur site et formation

TOTAL HT: 1235 € , TOTAL T.V.A. : 247,00 €

TOTAL T.T.C. en Euros : 1 482,00€

PERSONNEL

Renouvellement temps partiel à 90 % à compter du 1 er septembre MARIA DOS SANTOS

Le conseil municipal, compte tenu du contexte, donnera son avis en aout.

Offre d’emploi secrétaire de mairie, CDD minimum 6 mois contractuel de droit public

Prolongation emploi saisonnier

Madame le Maire rappelle la délibération prise en séance du 13 Avril 2016, créant plusieurs emplois saisonniers

Or, il apparaît que l’emploi, initialement prévu du 02 mai 2016 au 27 mai 2016, compte tenu de la charge de travail doit être prolongé

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

- DÉCIDE de prolonger l’emploi pour accroissement saisonnier d’activité, initialement prévu du 02 mai au 27 mai 2016, jusqu’au 17 juin 2016.

- DÉCIDE que pour cet emploi, la rémunération sera rattachée à l’échelle indiciaire des Adjoints Techniques de 2ème classe IB 380/ IM 350

- AUTORISE Madame le Maire à signer un avenant au contrat ;

- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2016.

 

INSTAURATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Madame le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue sociale et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,

VU l’avis du Comité Technique en date du 27 mai 2016

Madame le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

La Collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes ;
- prendre en compte le niveau de cotation des différents postes, du groupe 1, en fonction des trois critères encadrement, expertise et sujétion

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

1 - Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois :

- Attachés territoriaux,
- Rédacteurs,
- Adjoints administratifs,
- Adjoints d’animation
- ATSEM
- Adjoints Techniques (au 1er Janvier 2017)

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels

2 - Montants de référence

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

 

  Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions*
Groupe 1 => A1/B1/C1

Responsabilité d’une direction ou d’un service
Fonctions de coordination ou de pilotage

Groupe 2 => C2 Chargé d’une fonction sans encadrement


Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d’emplois visés plus haut soient fixés à :

 

  Groupe

Montant de base annuel*

Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise

Complément Indemnitaire Annuel

  Groupe 1 => A1/B1/C1

5 000 €

Sans objet

  Groupe 2 => C2

2 000 €

Sans objet

 

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

3      - Modulations individuelles et périodicité de versement

     A Part fonctionnelle : IFSE

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les trois ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

B Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : CIA

Sans objet

4 - Modalités ou retenues pour absence

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010).

5 – Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur

Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.

DÉCIDE :

Article 1er

D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Juillet 2016.

Article 2

D’autoriser Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime

 

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Maison d’habitation avec terrain attenant parcelles 455 section AB 197 26 ca et 455 AB 198 21 ares et 25 ca /Propriétaires BERCHET 4 ch de CHARRIERE en adjudication le 6 septembre 2016.

Parcelle Sur ROCHETAN, Consorts GRANIER, régularisation emprise publique ZA 80 surface de 21 m2

 

INFORMATION CONCERNANT UNE VENTE NOTIFIEE

Maison d’habitation sur terrain AH 15- 16 -330 surface 24 a 63 ca RAMEY /MORELLI le conseil municipal ne préempte pas.

 

PERMIS DE CONSTRUIRE – DECLARATION DE TRAVAUX

 

INSTAURATION DES DECLARATIONS PREALABLES POUR LE RAVALEMENT DES FACADES

Vu l’article R 421.17 a du code de l’urbanisme qui prévoit que les travaux de ravalement de façades doivent être précédés d’une déclaration préalable.

Vu le décret N° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme qui modifie ces dispositions à compter du 1er juin 2016.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal l’intérêt de soumettre les travaux de ravalement de façade à une déclaration préalable est depermettre de vérifier que la finition prévue par le pétitionnaire s’intègrent à l’environnement existant

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le CONSEIL MUNICIPAL,

- DECIDE de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement de façades sur le territoire de la commune de Nurieux-Volognat.

APPLICATION CODE DE L’URBANISME art.R 421-12

OBLIGATION DE DECLARATION PREALABLES POUR LES CLOTURES

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R 421-12 d,

Vu le Plan d’Occupation des Sols, ou le Plan Local d’Urbanisme 

Considérant que depuis le 1er octobre 2007, date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme, le dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture n’est plus systématiquement requis,

Considérant que le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration préalable sur le territoire, en application de l’article R 421-12d du code de l’urbanisme,

Considérant l’intérêt de s’assurer du respect des règles fixées par le Plan d’Occupation des Sols, ou le Plan Local d’Urbanisme, préalablement à l’édification de la clôture et d’éviter ainsi la multiplication de projet non conformes et développement éventuel de contentieux.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal l’intérêt de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble de la commune de Nurieux-Volognat en application de l’article R 421-12 d du code de l’urbanisme,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le CONSEIL MUNICIPAL,

- AUTORISE Madame Le maire à instruire ces demandes et à signer les arrêtés s’y rapportant,

- DONNE pouvoir au maire pour l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré,

 

OBLIGATION DE DEPOSER UN PERMIS DE DEMOLIR SUR L’ENSEMBLE DU TERRITIORE DE LA COMMUNE

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R 421-3 et R 421-27,

Vu le Plan d’Occupation des Sols, ou le Plan Local d’Urbanisme 

CONSIDERANT que le dépôt d’un permis de démolir n’est pas systématiquement requis,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut décider de soumettre les démolitions a permis de construire sur son territoire,

CONSIDERANT l’intérêt de s’assurer du respect des règles fixées par le Plan d’Occupation des Sols, ou le Plan Local d’Urbanisme.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le CONSEIL MUNICIPAL,

- DECIDE de soumettre les démolitions à une procédure de permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal, en application de l’article R 421-27 de code de l’urbanisme,

- AUTORISE Mme Le maire à instruire ces demandes et à signer les arrêtés s’y rapportant,

Ainsi fait et délibéré,

 

- EXTENSION BATIMENT COMMUNAL POUR CRÉATION SALLE DE JEUX ET ACTIVITÉS DIVERSES POUR LE CLUB DU 3EME AGE C AVENANT N° 01 MARCHÉ SAS BM ÉLECTRICITÉ

- EXTENSION BATIMENT COMMUNAL POUR CRÉATION SALLE DE JEUX ET ACTIVITÉS DIVERSES POUR LE CLUB DU 3EME AGE C AVENANT N° 02 MARCHÉ SAS BM ÉLECTRICITÉ

Madame le Maire rappelle que par délibération du 21 Juillet 2015 le Conseil Municipal a approuvé le marché en procédure adaptée pour l’extension du bâtiment communal pour la création d’une salle de jeux et activités diverses pour les personnes âgées.

Un avenant n° 01 émanant de l’Entreprise SAS BM Electricité Lot 9 Electricité VMC a été accepté en séance du 6 avril 2016 concernant des travaux supplémentaires liés au déplacement du coffret ERDF en limite pour un montant HT de 985.16 € soit 1 182.19 € TTC

Or, une partie des travaux mentionnés sur cet avenant a été prise en charge par le SIEA pour un montant HT de 706.65 € soit 847.98 TTC € et ne devait pas figurer dans l’avenant n° 01. L’avenant n° 02, objet de la présente délibération, prend en compte cette régularisation avec une diminution de 706.65 € soit 847.98 € TTC soit un solde positif de 278.51 € HT

Le montant initial du marché de l’Entreprise SAS BM Electricité de 9 508.27 € HT soit 11 409.92 € TTC est porté à 9 786.78 € HT soit 11 744.14 € TTC

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

- APPROUVE l’avenant n° 02 au marché de l’Entreprise SAS BM Electricité Lot 9, régularisant la partie de travaux prise en charge par le SIEA pour 706.65 € HT soit 847.98 € TTC

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n° 02 pour un solde positif s’élevant à 278.51 HT soit 334.21 € TTC portant le nouveau montant du marché de l’Entreprise SAS BM Electricité à 9 786.78 € HT soit 11 744.14 € TTC

 

POINT AMENAGEMENT POSTE /MAIRIE

Présentation du plan

 

COMPTE RENDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Portage repas

 

COMPTE RENDU REUNION ZAC TECHN’OBUGEY du 26 mai 2016

 

MODIFICATION REGLEMENT INTÉRIEUR ET DES STATUTS DU SIEA AVEC DÉSIGNATION D’UN SUPPLÉANT.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du projet de modification des statuts du SIEA portant sur deux thématiques :

- Modification du règlement intérieur :

      . Périodicité de réunions du Comité Syndical

      . Mode de convocations (dématérialisées sur demande des membres)

- Modification des statuts

      . Désignation de suppléant(s) supplémentaire(s)

Madame le Maire précise qu’il convient de désigner un suppléant supplémentaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

- APPROUVE les nouvelles modalités concernant le règlement intérieur et les statuts, proposées par le SIEA

- DÉSIGNE?  M. Jean-Marc ANCIAN, Adjoint, au titre de membre suppléant supplémentaire

Divers :

- Inondations garage

Une déclaration de sinistre a été faite le 19 mai 2016
Un artisan s’est déplacé, on attend l’expert mais la toiture est entièrement à refaire.

- Problème CRANO

Relance de Monsieur Crano pour son problème d’eaux de ruissellement, un courrier a été envoyé, sur le code civil qui régit la notion de servitude .Demande de participation aux travaux de drainage non acceptée .

- Remerciements FNCV pour participation aux travaux avancée et éclairage

- Remerciements Volume Production et Jean Yves Maréchal

- Remerciements Mélanie Marchand

- Ecole

Grève : 4 professeurs /6 étaient absentes, la mairie a assuré l’accueil des enfants présents.

Absence ATSEM non signalée

TAP : ambition cycliste féminin intervient le jeudi 2 juin à l’école

CCHB : composteur gratuit pour les écoles et cantine

Courrier CCHB aux écoles pour réservation des créneaux d’utilisation du centre nautique : l’école doit répondre avant le 27 mai, aucune information à ce jour.

Mini terrain hand/foot/basket sera tracé à l’emplacement goudronné .Le goudron à l’emplacement arbre a été fait d’urgence (intervention de l’entreprise proche de l’école)

Demande à l’école pour emplacements marelles primaire et maternelle.

Rencontre avec l’inspecteur des écoles de BELLEGARDE et Mairie /Madame TENANT prévue.

Fibre optique RDV pour installation  

Déclaration préalable pour clôture espace école accordée

- Atelier Handball reconduit à la rentrée prochaine pour les enfants filles et garçons nés en 2010/2011 le mardi de 18h à 20h

- Feu d’artifice 13 juillet en l’honneur de la fête nationale.

Proposition pour la fête nationale accordée.

- TAMTAM

Les agents sont allés chercher les TAMTAM, la facture s’élève à 1011. € TTC

Les agents l’installent.

- Cimetières

Monsieur COCHOD est intervenu sur les cimetières.

- SIEA

Présentation des ratios pour l’année 2016.

Copie de courrier adressé à la CCHB pour l’alimentation en énergie électrique de la station de refoulement

ZAC TECN’OBUGEY

- Agence de l’eau

Concernant le chemin de TREBOYANT, seule la partie assainissement 112 064 € est éligible aux aides de l’agence de l’eau .le dossier de demande est complet .La demande sera traitée lors de leur prochain conseil d’administration

- chemin de TREBOYANT expertise domaine public et privé

- Arrêté préfectoral concernant les seuils de surface des espaces boisées appartenant à des particuliers pour lesquels les défrichements sont soumis à autorisation .Le seuil de NURIEUX-VOLOGNAT est 1 ha

- Arrêté préfectoral de renouvellement pour 5 ans portant autorisation d’un système de vidéo protection GARE SNCF à NURIEUX

- Arrêté préfectoral mise en œuvre anti-dissémination dengue, virus Zika, chikungunya dans l’Ain

- Plainte concernant les nuisances vers l’allée de la Poste

- Résultats d’eau potable chez Moiroux Berthiand, teneur en chlore était insuffisante le jour du prélèvement. L’agent technique a suivi les recommandations : purge, javel et commande de galets d’hypochlorites de calcium à dissolution lente spécifiques eau potable

- Abri bus installé à la Prairie

- Dangerosité passage à niveau, courrier envoyé à SNCF mobilités Direction Régionale RA transmis au directeur territorial SNCF Rhône Alpes

- Vigilance à l’égard du vol ou de la disparition d’archives publiques

- Serres des Monts Berthiand : rencontre en Sous-préfecture pour trouver une solution au bail signé sur un terrain ZB 79 non communal, occupé par Monsieur LEBRUN depuis 2006.

- L’agence nationale de santé publique communique sur les risques liés aux fortes chaleurs et à la canicule

- Echange BURGAT Jacques/COMMUNE

Prochain CONSEIL MUNICIPAL le lundi 27 juin